Menu école

Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration de concubinage

Déclaration de concubinage (Modèle de document)

Vérifié le 28 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune).

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Certificat de vie commune ou de concubinage

Signaler une erreur sur cette page